L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l’étranger en contradiction avec les stipulations de la convention.
Une actualité du 19 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions doctrinales au BOI-RES-BIC-000105, publié le 18 décembre 2024, concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l’étranger en contradiction avec les stipulations de la convention.
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