Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 14 février 2025.
Un projet de loi (n° 255) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 janvier 2024 et déposé au Sénat le même jour.
Signé le 7 novembre 2022, cet avenant porte de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située dans l’autre Etat.
Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’Etat de situation de l’employeur.
Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler.
Elles s’appliquent à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 17 janvier 2024.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 14 mars 2024 (T.A. n° 87) puis par les députés le 13 février 2025 (T.A. n° 51).
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