Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (affaire C-277/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que le montant de la bourse Erasmus + versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge.
La prise en compte de l’aide à la mobilité dont un enfant à charge a bénéficié aux fins de déterminer le montant de la déduction de base à laquelle un parent contribuable a droit pour cet enfant, entraînant la perte du droit à la majoration de cette déduction dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, constitue une restriction au droit de libre circulation et de séjour.
La Cour considère qu‘en de telles circonstances, en vue, notamment, des liens économiques unissant l’enfant à son parent, non seulement l’enfant à charge ayant exercé sa liberté de circulation, mais également son parent contribuable, directement désavantagé par les effets de cette restriction, peuvent se prévaloir des effets de cette restriction.
Le traitement fiscal des aides financières dans le cadre du programme Erasmus + est susceptible de conduire à des charges fiscales plus lourdes pour les parents contribuables, sans que les ressources à disposition de ceux-ci aient été augmentées pour y faire face.
Par conséquent, la Cour considère que la réglementation nationale en cause est même susceptible de produire des effets inverses.
