Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source.
La Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024, relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (initiative dite FASTER), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2025.
Elle vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union europpéenne plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontières, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers tels que les banques ou les plateformes d'investissement.
Elle contribue à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
Ce texte fixe des règles concernant :
- la délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique par les Etats membres (certificat européen commun de résidence fiscale numérique - CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourraient utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source ;
- la procédure d’allègement de tout excédent de retenue à la source qui peut être prélevé par un Etat membre sur les dividendes provenant d’actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts produits par des obligations cotées en bourse, versés à des propriétaires enregistrés qui ont leur résidence fiscale en dehors de cet Etat membre.
