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Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : rescrit

 

Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

© LegalNews 2025
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