L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024.
Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les Etats-Unis d’Amérique et la France, concernant les institutions financières étrangères considérées conformes supplémentaires et les comptes exclus des comptes financiers en application de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et la France en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA"), précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation (plans d’épargne retraite instaurés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi Pacte").
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