Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge des tutelles a désigné Mme Y., nièce du défunt, en qualité d'administratrice légale. Une ordonnance a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné M. Z. en qualité de gérant de tutelle. Un jugement du 5 février 2008 du tribunal de grande instance de Créteil a confirmé la désignation de M. Z. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient que l'article 499 du code civil applicable à l'espèce dispose que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens du majeur protégé rende inutile la constitution d'une tutelle complète. En conséquence, "en confirmant la désignation de M. Z. en qualité de gérant de tutelle sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la (...)