Le changement de sexe des personnes transgenres

Dans une question du 17 septembre 2009, le sénateur Roger Madec demande à la ministre de la Justice quelle est l'orientation du gouvernement concernant la reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres. Il précise que la France refusant de reconnaître le changement de sexuation sans qu'il y ait eu ablation de l'organe génital, les personnes transgenres se font opérer par diktat de l'Etat, alors que toute opération chirurgicale doit recueillir un consentement libre et éclairé de la part du patient. Dans une réponse du 25 mars 2010, la ministre de la Justice lui répond que la loi étant silencieuse sur les conditions de changement de sexe, il appartient aux tribunaux, au cas par cas, d'apprécier les demandes de changement de sexe. L'opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il a suivi des traitements médico-chirurgicaux ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu'il revendique. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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