Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle

Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la petite-cousine de Mme Y. de sa tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance. Dans un arrêt rendu le 17 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient "que le tribunal a, d'une part, justement retenu que l'enlèvement prématuré des meubles opéré par le gérant de tutelle avait été régularisé par l'ordonnance autorisant leur vente et, d'autre part, exactement énoncé que, s'agissant d'une vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile, l'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'était pas requis".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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