La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement constatant l'accord des parties sur le montant des sommes relatives au capital et à la rente trimestrielle. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 janvier 2010. Rappelant que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article 211-15 du code des assurances et l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, alors que l'accord formé entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur devait être soumis à l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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