La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne. Ce plan comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Il a pour objet de définir une approche européenne commune, afin de garantir que les autorités compétentes arrêtent le plus tôt possible, de préférence dans un délai de six mois, une décision quant à l'avenir de chaque mineur non accompagné. Les Etats membres devront en priorité localiser la famille des mineurs non accompagnés et veiller à leur réinsertion dans leur société d'origine. Si l'intérêt supérieur de l'enfant le requiert, les Etats membres devront trouver d'autres solutions, par exemple l'octroi d'une protection internationale ou la réinstallation dans l'Union. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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