Le seul avis du médecin spécialiste ne suffit pas à décider d'un placement sous curatelle

Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin spécialiste faisant état d'une altération de ses facultés mentales. La cour d'appel fait droit à sa demande. Dans un arrêt du 24 mars 2010, elle retient que l'avis du médecin spécialiste, pour obligatoire qu'il soit, n'est qu'un des éléments pris en compte par le juge dans sa décision. S'il n'est pas corroboré par d'autres éléments allant dans le même sens, ce qui est le cas en l'espèce, il ne suffit pas à décider d'une telle mesure. Pour la cour d'appel, "Mme M. démontre à l'inverse une indéniable capacité à savoir solliciter elle-même utilement des personnes compétentes (médecin, avocat notamment) pour l'aider à résoudre ses difficultés matérielles personnelles. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une quelconque mesure de protection juridique à son profit". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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