Poursuite pénale d’un majeur protégé

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience. M. X., qui avait été placé sous tutelle, a interjeté appel, le 12 mars 2007, d'un jugement du tribunal correctionnel, en date du 1er mars 2007, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique.

Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a méconnu l'article 706-113 du code de procédure pénale en se prononçant ainsi, alors que le tuteur du prévenu n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu'il n'avait pas été avisé de la date d'audience.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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