Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée. Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous curatelle renforcée de M. X. né à Tujemmal (Tunisie).
La Cour de cassation casse le jugement le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal a violé l'article 3 du code civil, en statuant ainsi "sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X. était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La Cour de cassation casse le jugement le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal a violé l'article 3 du code civil, en statuant ainsi "sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X. était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
(...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
