La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.

Dans le cadre d'un divorce, une ordonnance de non-conciliation prévoit l'attribution à l'épouse d'une pension alimentaire. Par la suite, des litiges naissent concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Douai déclare l'épouse débitrice envers l'époux d'une certaine somme au titre de trop perçu de pension alimentaire, au motif que l'époux avait continuer de verser à son épouse une pension alimentaire après la date à laquelle le divorce avait été prononcé. La cour d'appel estime en effet qu'à partir du prononcé du divorce, la pension alimentaire attribuée à l'épouse n'était plus (...)