La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
Dans le cadre d'un divorce, une ordonnance de non-conciliation prévoit l'attribution à l'épouse d'une pension alimentaire. Par la suite, des litiges naissent concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Dans un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Douai déclare l'épouse débitrice envers l'époux d'une certaine somme au titre de trop perçu de pension alimentaire, au motif que l'époux avait continuer de verser à son épouse une pension alimentaire après la date à laquelle le divorce avait été prononcé. La cour d'appel estime en effet qu'à partir du prononcé du divorce, la pension alimentaire attribuée à l'épouse n'était plus due.
L'épouse forme alors un pourvoi contre cet arrêt, soutenant que la date à laquelle l'obligation de versement de la pension alimentaire avait pris fin n'était pas celle du jugement ayant prononcé le divorce mais celle de l'irrévocabilité de celui-ci.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur ce point le 15 mai 2013, considérant que la pension alimentaire accordée à l'épouse ne cessait d'être due qu'au terme du délai de recours en cassation contre la disposition de l'arrêt confirmant le jugement ayant prononcé le divorce des époux. Par conséquent, en l'espèce, l'époux devait bien continuer de verser la pension alimentaire après le prononcé du jugement de divorce. Ainsi, il n'avait pas trop versé de pension alimentaire.
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