QPC : attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint étranger marié

Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose qu'une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un conjoint de nationalité française.

Le requérant estime que le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité en n'accordant pas de la même façon, à l'étranger étant lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS), les mêmes droits qu'un étranger marié à un conjoint de nationalité française.

Dans sa décision rendue le 22 mai 2013, le Conseil constitutionnel constate que les griefs sont inopérants, le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA ne s'intéressant pas à la situation des personnes étant liées par un PACS.
En effet, c'est l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui dispose que "la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France", et le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA qui accorde aux étrangers, n'entrant pas dans les catégories précédentes, une carte de séjour temporaire au regard des liens personnels et familiaux en France.

Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas été questionné sur la conformité à la constitution du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA et de l'article 12 de la loi relative au pacte civil de solidarité, il n'a pu qu'estimer conforme à la constitution le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA, le législateur pouvant, "sans méconnaître la liberté du mariage ni porter une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, soumettre la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire" à un étranger marié à un conjoint de nationalité française.