Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.

Un couple de nationalité française, ayant trois enfants nés en France, se sont installés pour des raisons professionnelles en Suisse, où l'époux réside actuellement avec les enfants. L'épouse a déposé une requête en divorce en France. Le 9 novembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs. Elle a rouvert les débats afin que l'époux s'explique au fond sur les mesures relatives aux enfants, sollicitées par l'épouse. Pour ce faire, les juges ont relevé que seule (...)