Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
Un couple de nationalité française, ayant trois enfants nés en France, se sont installés pour des raisons professionnelles en Suisse, où l'époux réside actuellement avec les enfants. L'épouse a déposé une requête en divorce en France.
Le 9 novembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs. Elle a rouvert les débats afin que l'époux s'explique au fond sur les mesures relatives aux enfants, sollicitées par l'épouse. Pour ce faire, les juges ont relevé que seule cette Convention s'applique entre la France et la Suisse, la France n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 20 mars 2013 au visa des articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Elle précise en effet que selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, et qu'aux termes du second, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur. Or, cette Convention était entrée en vigueur en France le 1er février 2011 et il résultait des propres constatations des juges qu'aucune mesure n'avait été prise.
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