Publication au JORF de deux textes modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile suite à la publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai 2013, modifie diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile suite à la publication de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Ces modifications portent sur le livret de famille, les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, le nom de famille, afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe.
Par ailleurs, le présent décret prend également en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d'adoption.
Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille.
Un arrêté du 24 mai 2013, publié au même Journal officiel, accompagne ce décret et modifie le modèle de livret de famille.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
