Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux

En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.

Un chèque correspondant au produit de la vente d'un bien immobilier commun à des époux, émis au profit de ceux-ci et endossé par chacun d'eux, est versé par l'établissement de crédit sur le compte personnel de l'époux. A la suite de l'action en responsabilité intentée par l'épouse contre cet établissement, ce dernier ayant été condamné à lui verser une somme correspondant à la moitié de la provision du chèque auquel elle avait droit, il se retourne alors vers l'époux, qui avait déplacé la somme litigieuse sur un compte à l'étranger, pour obtenir la restitution de cette somme.

Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel de Paris accueille la demande de l'établissement de crédit au motif que l'épouse étant propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que l'établissement n'ayant commis aucune faute en déposant ledit chèque, ce dernier avait droit, du seul fait du paiement, à la restitution de la moitié du montant du chèque versé à l'époux au lieu de son épouse.

L'époux forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant au contraire que l'établissement ne pouvait se prévaloir d'un droit à restitution du seul fait de ce paiement.

La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 16 mai 2013 considérant que, chaque époux peut encaisser un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint sur son compte personnel dès lors que le conjoint en question a procédé à l'endossement dudit chèque, et qu'ainsi, le paiement de la somme litigieuse n'était pas indu en l'espèce.

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