Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
Le sénateur Jean Louis Masson a présenté une proposition de loi, déposée au Sénat le 27 mai 2013, tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
Le texte complète l'article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
"Un maire ou tout autre officier d'état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu'un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l'article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d'état civil accepte de remplir cette fonction."
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