L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
Mme X., dont la filiation paternelle n'est pas établie, a assigné M. Y. en recherche de paternité hors mariage. Les juges du fond ont déclaré son action irrecevable puisqu'elle serait prescrite.
Mme X. forme donc un pourvoi en cassation. Elle soutient que le droit de toute personne privée à connaître son ascendance, présente un caractère vital et essentiel pour son identité et qu'il ne décroît pas avec l'âge. Son action ne devrait donc pas être limitée dans le temps, d'autant plus qu'elle considère que les juges n'ont pas tenu compte des raisons qui l'ont poussée à mettre tant d'années à exercer l'action en recherche de paternité.
Malgré tout, la Cour de cassation retient que l'action de Mme X. est bien prescrite. Pour l'action en recherche de paternité, le point de départ du délai de dix ans court nécessairement à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, avec suspension pendant la minorité et donc à compter de sa majorité.
En l'espèce, l'action a été engagée plus de 39 ans après sa majorité alors que M. Y. est lui-même âgé de 84 ans et qu'aucune circonstance particulière ne justifie que le délai de prescription soit à ce point étendu au détriment de la stabilité des relations familiales.
Le pourvoi est donc rejeté.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
