La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
Un couple soumis au régime de la séparation de biens souhaite divorcer.
Au moment du partage, le mari réclame une créance auprès de son épouse pour avoir financé l'achat de l'immeuble indivis entre eux. Il a été débouté dans sa demande par les juges du fond. Il forme donc un pourvoi en cassation.
Lors de l'adoption de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Ainsi, aucun compte n'aurait à être fait entre eux à ce sujet en cas de partage, et ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature.
De ce fait, le 25 septembre 2013, la Cour de cassation approuve la position de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il ressort bien de la volonté des époux que la présomption de contribution à parts égales interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation. On présume donc qu'ils ont tous deux contribué à parts égales.
En outre, comme l'immeuble indivis constitue le domicile conjugal, l'ex-époux ne peut pas réclamer le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien. Le pourvoi est donc rejeté.
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