La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
Un divorce accepté a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Les mesures concernant les enfants du couple ont aussi été jugées. Néanmoins, l'épouse a interjeté un appel général de la décision afin d'obtenir une prestation compensatoire.
La cour d'appel de Colmar a déclaré la demande irrecevable car la demande de prestation compensatoire était l'accessoire de la demande en divorce. Or, elle ne pouvait être présentée en cause d'appel puisque l'acceptation du divorce par les époux est en principe irrévocable. Un pourvoi a donc été formé.
Le 10 juillet 2013, au visa des articles 270 et 271 du code civil, ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, la Cour de cassation a relevé que la requérante ne remettait pas en question le divorce prononcé par le jugement en première instance. Elle a rappelé que la demande de prestation compensatoire qui était accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononçait le divorce n'avait pas acquis la force de chose jugée.
Dans le cas d'un appel général d'un jugement de divorce comme en l'espèce, la décision n'était pas encore passée en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire était donc finalement recevable. L'arrêt a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
