En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
Mme X. a épousé M. Y. le 27 juillet 1991 et quatre enfants sont issus de cette union. Par jugement du 18 février 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture des époux et, notamment, condamné M. Y. à verser à Mme X. la somme de 8.000 € à titre de prestation compensatoire.
Pour réduire à 4.000 € le montant de la prestation compensatoire due par M. Y., sous forme de capital, la cour d'appel de Bourges a retenu, le 7 juillet 2011, que Mme X. vivait en couple.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2013, la Cour de cassation censure cette décision : en statuant ainsi, sans s'expliquer sur ce fait contesté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1315 du code civil.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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