Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.
La séparation de biens et la liquidation de la communauté des époux a été prononcée par un jugement à la demande de Mme X.
Un liquidateur judiciaire et une banque ont formé opposition au jugement en soutenant que le partage de la communauté a soustrait les biens aux poursuites des créanciers puisque M. Y. a été mis sous redressement judiciaire.
La cour d'appel de Douai confirme le jugement et déclare recevables les tierces oppositions du liquidateur et de la banque.
Le 19 mars 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt des juges du fond au motif que le code de commerce impose que lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte.
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