L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale

L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.

Le 10 décembre 2013, une demande d'avis est formulée par le tribunal de grande instance de Besançon lors d'une affaire concernant un enfant mineur.

Le tribunal demande à la Cour de cassation si, dans le cas d’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur de l’enfant ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilient l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?

Le 24 mars 2014, la Cour de cassation répond qu'il n'y a pas lieu à avis au motif que sa jurisprudence retient que la tutelle a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur. Cela ne porte donc pas atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

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