Un homme ayant effectué des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé au titre de l'enrichissement sans cause.
Un couple a vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont la concubine est devenue nue-propriétaire suivant acte en 2001.
Après leur rupture, celle-ci a sollicité l'expulsion de son ancien compagnon ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation depuis 1997.
L'ex-concubin a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier de son ancienne concubine.
La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné l'ex-concubine au paiement de 70.000 €, à son ex-concubin, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Les juges du fond ont constaté l'ampleur des travaux réalisés par l'ex-concubin dans l'immeuble, à l'origine d'une plus-value importante de ce bien.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 23 janvier 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 5 juillet 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont souverainement estimé que les travaux réalisés par l'ex-concubin "excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune" et qu'ils "ne pouvaient être considérés comme une contrepartie de l'amélioration du cadre de vie et de l'hébergement gratuit" dont il a profité pendant la période du concubinage.
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ancien compagnon étaient dépourvus de cause.
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