Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les conditions d'application de ces dispositions, à compter du 1er octobre 2019.
Ainsi, il précise le champ d'application de l'obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l'activité ou de cessation d'activité.
Il détermine les conditions de modulation des objectifs.
Il fixe les modalités de mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, d'évaluation et de constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, et de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie.
Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L111-10-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0171, 25 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Localtis, 25 juillet 2019, note de Philie Marcangelo-Leos, "Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru" - Cliquer ici
