Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), en ce qui concerne notamment la vente de logement social, les groupes d'organismes de logement social et l'obligation de disposer d'un cadre stratégique d'utilité sociale et d'un cadre stratégique patrimonial.
Le décret modifie ou complète également les indicateurs des CUS portant sur la rénovation énergétique (PP-2 et PP-LF-2), la réhabilitation (PP-3 et PP-LF-3), la vente de logement social (PP-4) et les coûts de gestion (nouvel indicateur G1) et prévoit une transmission annuelle des indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation.
Il supprime des indicateurs portant sur la vacance (G1), les mises en services (PP-1bis et PP-LF-1bis) et l'accession sociale (PS-ACC-2).
Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation de transmission d'un projet de CUS.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0174, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr
