Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité

La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.

La société H. a confié à la société P. un mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce d’un hôtel moyennant des honoraires d'un montant de 125.000 € à la charge de l'acquéreur et, un second mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce et les murs d’un second hôtel, moyennant des honoraires de 260.000 € à la charge de l'acquéreur. Les deux ventes ont été réalisées en faveur de la société M. et la société P. a assigné la société H. en indemnisation, sur le fondement de la clause pénale stipulée aux mandats.

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a accueilli la demande, en énonçant que, selon son extrait Kbis, la société H. a une activité de vente, location, gestion de tous biens immobiliers, création, acquisition et exploitation d'hôtels résidences de tourisme hôteliers ou para-hôteliers, et que, la société P. ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s'appliquait pas pour un mandat conclu entre deux professionnels.

Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon la loi du 2 janvier 1970, il n’est établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-11.677 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100080), société HMC c/ société PRISC - cassation de cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel Lyon) - Cliquer ici

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 7 février 2019, “La loi Hoguet et la clause pénale insérée dans les mandats immobiliers” - Cliquer ici

Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 13 février 2019, “Loi Hoguet applicable entre deux professionnels (cession de fonds de commerce)” - Cliquer ici

Mots-clés