Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle vise à transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires.
L'article premier a un double objet. Il vise, d'une part, à établir un état des lieux actualisé du recours aux procédures de réquisition de logements et de locaux vacants. D'autre part, il permettra de disposer de données relatives aux logements qui seraient vacants dans le parc immobilier public.
L'article 2 donne compétence aux maires afin de mettre en œuvre les procédures de réquisition au titre du code de la construction et de l'habitation, en lieu et place des préfets. En revanche, il ne prévoit pas que la commune se substitue à l'Etat pour l'indemnisation des propriétaires, en cas de défaillance du bénéficiaire. Il s'agit ici de ne pas créer de distorsions géographiques dans le droit au logement en fonction de la santé financière des communes concernées.
L'article 3 prévoit une nouvelle procédure de réquisition, en plus des trois procédures qui existent d'ores et déjà. Ces dernières concernent les situations d'urgence sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, la réquisition de locaux vacants sans attributaire ainsi que la réquisition de locaux inoccupés détenus par des sociétés privées avec attributaire. Il s'agit de permettre également la réquisition de logements qui seraient inoccupés dans le parc public (notion entendue au sens large). Cette nouvelle procédure est d'autant plus utile que le droit de réquisition sera exercé par le maire, qui pourra ainsi réquisitionner des biens appartenant à tout type d'administration. Une nouvelle fois, il convient de rappeler que ces biens sont nombreux, partout en France.
Enfin, l'article 4 créé un fonds national d'indemnisation des propriétaires de logements réquisitionnés. Ce fonds sera géré par la Caisse des dépôts et consignation. Il sera alimenté par une fraction du produit de la taxe sur les transactions financières. Il s'agit là d'une (...)
