Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
Mme X., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires. En appel, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale.
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour d’appel de Grenoble a débouté Mme X. de sa demande d’annulation. Elle retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite.
Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Grenoble. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 17 mars 1967.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mars 2018 (pourvoi n° 16-27.481 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300357), Mme X. c/ syndicat des copropriétaires de la Résidence - cassation sans renvoi de cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 15 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 23 mars 2018, “L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 mars 2018, “La présidence de l’assemblée générale des copropriétaires” - Cliquer ici
