Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
Le 31 janvier 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
Les députés soulèvent que près de 4 millions de personnes sont mal logées, c’est-à-dire soit privées de logement personnel, soit vivant dans des conditions de logement très difficiles, et qu’environ 12 millions sont concernées par la crise du logement du fait des difficultés qu’elles rencontrent.
Les auteurs posent un double constat : l’aggravation de la situation nationale, au regard de la non satisfaction des objectifs mis en place par la loi en matière de production de logements sociaux, et la non prise en compte de la réalité de chaque territoire.
La proposition de loi prévoit ainsi de corriger le cadre juridique actuel afin de le rendre mieux adapté à la situation réelle des territoires.
Il est proposé d’instaurer un cadre d’application territorial élargi et une mutualisation de l’obligation de production, qui rendrait le territoire solidaire aux trois échelles. Le texte vise une meilleure acceptabilité grâce à la possibilité d’un conventionnement avec l’Etat sur une période de six années tenant compte de la réelle capacité à construire. La proposition de loi poursuit également la volonté de lutter contre toute forme de stigmatisation par référence à un parcours résidentiel qui participe au vivre ensemble.
Enfin, le texte a pour objectifs une baisse du coût du logement, une dynamisation et un élargissement de l’offre de logements encadrés grâce à la participation de tous les acteurs publics et privés à l’effort national de production.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à rénover la politique sociale du logement, n° 620, déposée le 31 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 1er février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
