Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
Un arrêté du 26 mars 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
Ce texte concerne les sociétés coopératives d'habitants, les sociétés d'attribution et d'autopromotion, les associés d'une société coopérative d'habitants, les associés d'une société d'attribution et d'autopromotion et les organismes habilités à délivrer la garantie.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 avril 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 200-8 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0091, 19 avril - www.legifrance.gouv.fr
