Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Un arrêté du 11 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, à partir des données d'exploitation 2016.

Ce texte entre en vigueur au 1er mai 2018.

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Références

- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0088, 15 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Diagnostic de performance énergétique - DPE - Bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid (...)