Application des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers

Immobilier / Construction
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La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.

Un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant à aux époux X., confié à la société S., a été signé par Mme X. et par Mme Y., fille des propriétaires, pour le compte de son père. L'immeuble ayant été vendu par l'entremise d'un autre agent immobilier aux époux Z. auxquels la société S. l'avait fait visiter, celle-ci a assigné en paiement de dommages-intérêts Mme X. ainsi que Mmes Y. et A., prises en leur qualité d'ayants droit de leur père, Roger X., décédé. La cour d'appel de Nîmes, dans un (...)

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