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Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Immobilier / Construction

Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0082, 5 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Logement social - Caisse de garantie du logement locatif social - Cotisation - Modalités de déclaration - Modalités de calcul - Modalités de paiement (...)
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