Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Immobilier / Construction
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Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0082, 5 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Logement social - Caisse de garantie du logement locatif social - Cotisation - Modalités de déclaration - Modalités de calcul - Modalités de paiement

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