Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Les modalités d'attribution de l'aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011, tandis qu’un nouveau règlement élargit son champ d’application.
Ce dernier règlement relatif aux aides du FART permet, d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique (ASE).
Un décret du 2 avril 2012, publié au Journal officiel du 4 avril 2012, détaille en annexe les modalités d’octroi de l’aide et son quantum. L’aide prend la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une ASE.
"Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation), d'un programme d'intérêt général (article R. 327-1) ou d'un plan de sauvegarde (article L. 615-1), le montant de la prime est fixé à 306 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.
Ce montant est porté à 438 euros par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme Habiter mieux."
De plus, "pour réaliser son projet, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Une prime, dont le montant est fixé à 438 euros par logement, est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre de la prestation d'AMO".
"L'ASE apporte un (...)
