Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).

Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Les modalités d'attribution de l'aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011, tandis qu’un nouveau règlement élargit son champ d’application.Ce dernier règlement relatif aux aides du FART permet, d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets