Bail d'habitation : annulation du congé

Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.

Ayant relevé qu'une personne avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de cette ville et que, suite à un compromis de vente du 11 juin 2005, elle avait vendu cette maison trop éloignée du centre ville, par acte du 30 juillet 2005, pour habiter un logement plus central situé à Nancy, la cour d'appel de Paris en a déduit que lorsque le congé avait été délivré, le 15 juillet 2005, pour l'appartement donné à bail à Paris, elle n'avait pas l'intention de reprendre ce logement.

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les juges du fond ont légalement justifié leur décision en annulant le congé.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-16.722), SCI Les Oliviers - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 février 2010 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2012, n° 3, mars, jurisprudence, p. 204, “Défaut d'intention d'habiter le logement objet du congé-reprise” - www.dalloz.fr

Mots-clés

10-16722 - Droit immobilier - Bail d'habitation - Congé aux fin de reprise - Congé pour habiter (...)