Substitution de syndic

Immobilier / Construction
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En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.

Sur requête du syndicat des copropriétaires d'une résidence, issu d'une fusion-absorption de deux sociétés comprenant l'ancien syndic, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été rendue le 6 février 2007 à l'encontre de M. et Mme X. au titre de charges de copropriété impayées en janvier 2007. Ceux-ci ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité de la demande. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 7 septembre 2010, a reconnu la qualité à agir du (...)

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