Sur requête du syndicat des copropriétaires d'une résidence, issu d'une fusion-absorption de deux sociétés comprenant l'ancien syndic, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été rendue le 6 février 2007 à l'encontre de M. et Mme X. au titre de charges de copropriété impayées en janvier 2007. Ceux-ci ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité de la demande.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 7 septembre 2010, a reconnu la qualité à agir du syndic nouvellement formé, au motif qu'en cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic suffit à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 février 2012, elle retient que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012 (pourvoi n° 10-27.259), Cabinet Couture Gramont - cassation de cour d'appel de Pau, 7 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
