Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948

Immobilier / Construction
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Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.

Les époux X., avaient pris à bail un appartement propriété de la société J. soumis à la loi du 1er septembre 1948. Ils ont ensuite conclu avec celle-ci deux autres baux portant sur le même bien. Mme X., ayant refusé le renouvellement du bail avec réévaluation du loyer que lui avait offert la société J., celle-ci l'a assignée en fixation du prix du bail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 novembre 2010, a jugé que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a débouté la bailleresse de sa demande.La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 mars 2012, elle retient que les parties qu'en concluant (...)

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