Les époux X. ont souscrit, par acte authentique du 1er février 2005, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement d'une surface habitable de 66,10 m², dont la livraison était fixée au deuxième trimestre 2005.
Se plaignant de la non-conformité de l'appartement aux dispositions contractuelles, d'une superficie réelle de 62 m², les époux X. ont assigné la société civile immobilière pour obtenir réparation de leurs préjudices et une réduction du prix de vente.
Dans un arrêt du 10 juin 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la SCI à payer une somme au titre de la différence de superficie de l'appartement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 janvier 2012.Elle considère que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que "l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement" et que "le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date".
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, ayant constaté que la livraison de l'immeuble était intervenue le 1er août 2005, en ont exactement déduit que l'action en réduction du prix introduite par les époux X. le 27 juillet 2006 par l'assignation de la SCI était recevable.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 (pourvoi n° 10-22.924), SCI Les Tanneries c/ époux X. - rejet de cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 1622 - Cliquer ici
