VEFA : action en réduction du prix

Immobilier / Construction
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L'article 1622 du code civil, relatif à l'action en diminution de prix, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Les époux X. ont souscrit, par acte authentique du 1er février 2005, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement d'une surface habitable de 66,10 m², dont la livraison était fixée au deuxième trimestre 2005.Se plaignant de la non-conformité de l'appartement aux dispositions contractuelles, d'une superficie réelle de 62 m², les époux X. ont assigné la société civile immobilière pour obtenir réparation de leurs préjudices et une réduction du prix de vente. Dans un (...)

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