Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion

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Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.

Le gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un propriétaire d'un appartement donné à bail a agi en justice en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un solde de dépôt de garantie, de loyers et charges impayés et de frais. Celui-ci a comparu à l'audience assisté d'un avocat, or une locataire a soulevé le défaut de qualité du gérant à agir en justice au nom des bailleurs et à les représenter. La juridiction de proximité de Cannes, dans un jugement rendu le 20 octobre 2010, écarte ce moyen considérant que le gérant justifiait d'un mandat de gestion pour le compte des bailleurs. En effet, les juges ont estimé que le gérant bénéficiait d'un mandat (...)

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