Une copropriétaire est victime d’un accident dû à un dysfonctionnement du système hydraulique du pont élévateur du parking de l’immeuble, au moment où le syndicat des copropriétaires y faisait effectuer des travaux de maintenance, la réception des travaux étant prévue pour le lendemain de l’accident.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2012, relève que l'accident n'est dû ni à un défaut d'entretien du pont élévateur puisqu'au contraire l'accident est la conséquence de l'exécution des travaux de réfection qui touchaient à leur fin, ni à un vice de construction, puisque l'expertise judiciaire technique a établi que l'accident est exclusivement dû aux erreurs de câblage faîtes par M. X et à l'insuffisance des opérations de contrôle réalisées par l'entreprise de maintenance. Cependant, cette dernière à laquelle le syndicat des copropriétaires avait transféré la garde du chantier, avait conservé le contrôle du chantier, malgré l'intervention ponctuelle du sous-traitant qu'elle s'était substitué pour une mission précise soumise à son contrôle.
En conséquence, la société de maintenance, qui n'a pas transféré la garde du pont élévateur à M. X. et qui n'a pas décelé les erreurs commises par celui-ci malgré le contrôle qu'elle a opéré, est responsable des dommages causés à la copropriétaire par le dysfonctionnement du pont élévateur.
Références
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 2 juillet 2012 (n° 09/12805) - Cliquer ici
- Code civil, article 1384 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 14 - Cliquer ici
