Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.
Une copropriétaire est victime d’un accident dû à un dysfonctionnement du système hydraulique du pont élévateur du parking de l’immeuble, au moment où le syndicat des copropriétaires y faisait effectuer des travaux de maintenance, la réception des travaux étant prévue pour le lendemain de l’accident. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2012, relève que l'accident n'est dû ni à un défaut d'entretien du pont élévateur puisqu'au contraire l'accident (...)
