Le 28 mai 2004, une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié aux époux X., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble, une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Arguant de ce que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 n'avaient pas été respectées, les locataires, ont assigné la bailleresse en nullité de l'offre de vente.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2011, a accueilli leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 septembre 2012, elle retient que la société V., par sa notification du 28 mai 2004, ayant avisé l'association de locataires de l'immeuble et la mairie de l'arrondissement de son intention de mettre en vente par lots l'intégralité de cet immeuble comportant plus de dix logements, l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 ne concernait pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre mais également la mise en oeuvre des offres de vente.
Au surplus, le bailleur a présenté les diagnostics techniques comme étant réalisés et en cours de rédaction alors que l'association des locataires n'avait pas été consultée sur les modalités de leur mise en œuvre.
Aucune concertation avec les locataires n'ayant eu lieu sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques et les dispositions de l'article 2.2 alinéa 1 de l'accord du 9 juin 1998, d'ordre public, n'ayant pas été respectées, il en résulte la nullité de l'offre de vente notifiée à Mme X.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 septembre 2012 (pourvoi n° 11-17.630), société Valmy c/ X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 février 2011 - Cliquer ici- Décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation - (...)
