Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
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- Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0227, 29 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Bail d'habitation - Baux d'habitation - Locaux d'habitation - Loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 - Réévaluation - Majoration des prix de base au mètre carré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
