Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, publié au Journal officiel du 4 octobre 2012 prévoit l'évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants :- l'identité du gestionnaire, le cas échéant ;- les équipements techniques du logement ;- pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au (...)