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Siège et ressort des bureaux des hypothèques en Haute-Saône

Immobilier / Construction

Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0232, 5 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Bureaux des hypothèques - Siège - Ressort - Haute-Saône (...)
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