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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Immobilier / Construction
Publication au Journal officiel du 30 décembre 2012 d'un arrêté relatif aux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Logements locatifs sociaux - Habitations à loyer modéré - HLM - Attribution - Plafonds de ressources annuelles (...)
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