Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) apporte des précisions sur les modalités de transmission des DPE à l’ADEME ainsi que sur la prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Il définit les différents profils d’utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d’en garantir leur confidentialité et proroge la validité du DPE tel qu’il était défini à sa création jusqu’au 31 mars 2013.
Il entre en vigueur le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l’ADEME et proroge immédiatement la validité des DPE tel qu’il était défini initialement.
Références
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Cliquer ici
- Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
